Checklist de l'acte de vente en viager

Une liste de contrôle avant l'acte

Un acte de vente en viager rassemble des décisions qui se répondent : valeur, bouquet, rente, occupation, indexation, charges, garanties et pièces. Une discussion peut sembler complète alors qu'un point reste seulement oral. Cette checklist rassemble 20 contrôles et vous aide à séparer ce qui est documenté de ce qui doit encore être posé au notaire.

Le module affiche cinq sections de quatre cases. Vous pouvez cocher un point lorsque vous avez retrouvé la pièce ou obtenu une réponse, puis reprendre la liste plus tard : la progression reste localement dans ce navigateur. Le bouton Réinitialiser efface les coches du module ; le bouton Imprimer permet de conserver ou de remettre le suivi au rendez-vous. Aucun nom, acte, montant ou document n'est requis.

1. Valeur et prix

La première section rassemble les bases économiques du montage. Elle ne demande pas au site de produire une expertise : elle vérifie que vous savez quelle valeur a été retenue et comment le prix est réparti.

Les quatre points sont :

1. Avis de valeur et méthode retenue : notez la source de l'estimation et les hypothèses qui l'accompagnent.
2. Bouquet et date de paiement : vérifiez le capital prévu, sa date et les parties concernées.
3. Capital converti en rente : demandez comment le montant restant est présenté avant de le comparer à une annonce.
4. Hypothèses de durée et table utilisées par le professionnel : distinguez une projection statistique d'une durée contractuelle.

Une case cochée ne transforme pas la valeur en prix officiel. Elle indique que le point a été abordé et que le document ou l'hypothèse peut être relu. Pour mettre les flux en regard, utilisez le calculateur de coût d'achat en viager avec des données non sensibles.

2. Occupation

La deuxième section traite du droit que le vendeur conserve et de l'usage réel du bien. Dans un viager occupé, le logement n'est pas nécessairement disponible pour l'acheteur au moment de la signature. Il faut identifier le droit, ses bénéficiaires et les conditions de son extinction.

Les cases portent sur :

1. Droit d'usage et d'habitation ou usufruit : faites préciser le vocabulaire et les effets.
2. Personnes bénéficiaires du droit : vérifiez qui peut occuper et dans quelles limites.
3. Conditions de libération anticipée : notez le déclencheur, la notification et les conséquences prévues.
4. Accès, location et entretien du bien : demandez ce que chaque partie peut faire et doit entretenir.

Ne cochez pas « vérifié » parce qu'une annonce dit simplement « occupé ». Si le logement doit rester disponible ou si le vendeur souhaite pouvoir louer, ouvrez la comparaison viager, nue-propriété et vente à terme et préparez les questions sur les droits.

3. Rente

La troisième section suit le calendrier des paiements et ce qui peut le modifier. Le premier versement, la formule de révision et la situation de plusieurs vendeurs doivent être lus dans le projet d'acte. Une rente mensuelle affichée n'est pas nécessairement un montant fixe jusqu'à la fin du contrat.

Les quatre points sont :

1. Date du premier versement : séparez la signature, la date de départ et la première échéance.
2. Indice, date et formule de révision : recopiez les paramètres, sans choisir un taux à la place des parties.
3. Réversion entre vendeurs : demandez ce qui se passe au premier décès et au décès du dernier vendeur.
4. Modalités de paiement et justificatifs : définissez le calendrier, la preuve et les informations à conserver.

Pour préparer une question sur la révision, le calculateur d'indexation de rente permet de travailler avec des paramètres déjà confirmés. Il ne remplace pas la rédaction de l'acte ni une table actuarielle.

4. Charges et protections

Une répartition de charges ne doit pas rester une formule orale. La quatrième section demande de traiter dépenses, travaux et protections ensemble, car une rente soutenable sur le papier peut devenir fragile si une dépense importante n'a pas été attribuée.

Les quatre cases sont :

1. Taxes, copropriété et assurance : listez les dépenses et la convention prévue.
2. Entretien et grosses réparations : distinguez entretien courant, travaux importants et décisions de copropriété.
3. Privilège et clause résolutoire : demandez la fonction, les conditions et les effets de chaque protection.
4. Conséquences d'un impayé ou d'une revente : relisez les garanties et la continuité possible des engagements.

La page charges, travaux et taxe foncière rappelle que la loi ne fournit pas une répartition exhaustive pour toutes les situations. Faites confirmer les lignes dans l'acte. Pour un impayé ou une revente, la coche doit renvoyer à une clause comprise, pas seulement à un titre de paragraphe.

5. Pièces et décisions

La dernière section transforme la discussion en dossier. Elle vérifie que les documents nécessaires sont disponibles et que les choix ont été comparés avant la signature.

Les quatre points sont :

1. Diagnostics et titres de propriété : réunissez les éléments qui permettent de connaître le bien et les droits transmis.
2. Situation matrimoniale et accord des parties : faites vérifier les personnes qui doivent intervenir et consentir.
3. Simulation relue avec plusieurs durées : comparez des horizons sans présenter une longévité comme prévisible.
4. Questions restantes remises au notaire : imprimez ou copiez les points qui restent ouverts.

Un document n'a pas besoin d'être téléversé dans Viager Repère pour être coché. Conservez les pièces dans votre espace sécurisé et n'utilisez le site que pour suivre les thèmes. Si une simulation repose sur une hypothèse, inscrivez cette réserve dans vos notes papier plutôt que de considérer la coche comme une validation.

Exemple d'utilisation

Un acheteur peut commencer par cocher les diagnostics, le titre, le bouquet et la date du premier versement. Il laisse ouvertes l'indexation, la clause d'occupation, les grosses réparations et les garanties d'impayé. Après le rendez-vous, il coche les points réellement expliqués et imprime le reste pour une demande complémentaire.

Un vendeur peut suivre le même parcours en portant une attention particulière à la réversion, à la libération anticipée, aux charges et aux protections contre les retards. Le module n'impose pas un ordre juridique et ne décide pas quelles clauses accepter. Il rend simplement visible la progression de la préparation.

Le bouton d'impression agit sur le suivi affiché. Avant de partager la feuille, retirez les informations personnelles que vous auriez ajoutées à la main. La liste de questions à poser au notaire complète les 20 thèmes avec un ordre de discussion.